Service en ligne de réquisition d'inscription
Le service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) est une interface sécuritaire, conviviale et rapide qui permet de transmettre les réquisitions tout en réduisant au minimum le nombre d’erreurs ou d’irrégularités grâce à une validation automatisée.
Utilisation spécifique du SLRI pour la demande d’inscription
Suivant l’article 2982 du Code civil du Québec, toute réquisition d’inscription au Registre foncier (droits, radiations, avis d’adresse) doit être accompagnée d’une demande d’inscription.
- La demande doit être remplie en ligne soit par l’entremise du SLRI, soit au moyen d’un outil d’inscription spécialisé offert par différents fournisseurs de services.
Le SLRI facilite la transmission des réquisitions d’inscription et permet de joindre des documents balisés ou non et de les transmettre au registre foncier sur support technologique. Notez cependant que les documents joints à la demande d’inscription doivent être en format PDF/A (Portable Document Format/A), RTF (Rich Text Format) ou XML (Extensible Markup Language). Pour savoir comment les convertir, consultez les procédures de conversion.
Modalités préalables à l’utilisation du SLRI
- Vous devez d’abord détenir un dossier client. Pour ouvrir un compte client, entrez sur le site du Registre foncier du Québec en ligne et remplissez le formulaire en ligne sous « Devenir client régulier ».
- Configurez le poste de travail selon les exigences requises.
- Vous devez enfin détenir une signature numérique pour la transmission de réquisition sur support technologique.
Transmission électronique
Depuis le 8 novembre 2021, la transmission par voie électronique est le seul mode de transmission permis pour la présentation de documents à inscrire au registre foncier. La présentation de documents en version papier n'est plus possible.
Numérisation d’une réquisition d’inscription et/ou des documents qui l’accompagnent
L'article 2982.1 C.c.Q. permet la présentation d'un document résultant d'un transfert d'information vers un support technologique par les quatre professionnels suivants : avocats, notaires, arpenteurs-géomètres et huissiers. Il suffit de numériser la réquisition d’inscription et/ou les documents qui l’accompagnent, de remplir le formulaire de documentation, de le joindre à la demande d’inscription et d’apposer la signature numérique du professionnel qui a effectué la numérisation. Sachez que la numérisation doit respecter toutes les exigences légales et technologiques précisées dans le Guide de numérisation (version 4 – 8 novembre 2021).
Si tous les signataires de la réquisition (acte et attestation) détiennent et apposent une signature numérique et qu'aucun document joint n'a été numérisé, l'acte conservé sur support technologique peut être transmis sans être numérisé ni accompagné du formulaire de documentation.
Des outils pour vous aider
- Aide-mémoire pour utiliser le SLRI (Format PDF, 262 Ko)
- Aide-mémoire pour remplir le formulaire de documentation (version 4 – 8 novembre 2021) (Format PDF, 480 ko)
- Liste des natures (Format PDF, 28 Ko)
- Procédure pour l'inscription d'une nouvelle réquisition avec deux signatures numériques (Format PDF, 334 ko)
Le Registre foncier et ses outils Vidéo YouTube (ou version PDF, 925 Ko) |
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Site Web | Navigation sur le site Web afin de mieux connaître les outils disponibles |
Service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) | Accéder au site du Registre foncier du Québec en ligne |
Tableau de bord | Utilisation du tableau de bord, principal outil de travail en mode SLRI |
Débuter le processus d’une demande d’inscription Vidéo YouTube (ou version PDF, 860 Ko) |
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Service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) | Accéder au site du Registre foncier du Québec en ligne |
Information générale | Renseignements généraux tels que la circonscription foncière ou la forme légale du document |
Préparer une demande d’inscription |
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Nature et parties | Nature du document à inscrire et de l’information concernant les parties à l’acte |
Immeuble | Immeubles visés par l’inscription |
Information complémentaire | Particularités quant à la façon de dénoncer le montant et les renseignements pour les droits de mutations |
Présenter une demande d’inscription Vidéo YouTube (ou version PDF, 790 Ko) |
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Résumé | Effectuer la vérification finale de la demande d’inscription avant son envoi au Registre foncier pour publication |
Importation | Procédures et conditions d'utilisation de la fonction d'importation |
Directives d’utilisation de la formation | Utilisation du didacticiel et navigation dans les diverses fonctionnalités |
Joindre, signer et transmettre une réquisition d’inscription |
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Joindre un document | Choisir le document visé par la demande d’inscription et ajouter un document devant accompagner la réquisition d’inscription, le cas échéant |
Signature et authentification | Identifier le signataire de la réquisition pour authentifier l’envoi |
Transmission | Transmettre la réquisition au Registre foncier pour analyse et inscription (ou pour y être refusée), le cas échéant. |
Parcours de la réquisition d’inscription après sa transmission au Registre foncier Vidéo YouTube (ou version PDF 670 Ko) |
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Analyse de la réquisition | Production d’un état certifié ou d’un mémo de refus à la suite de l’analyse de la réquisition |
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