Requérir une inscription

Cette section vous présente la procédure et les outils requis pour requérir l'inscription d'un document au registre foncier.

Modalités d'inscription

La page Web modalités d'inscription vous permettra d'en savoir davantage sur les préalables nécessaires :

• Détenir un dossier client au registre foncier;
• Utiliser le service en ligne de réquisition d'inscription;
• Détenir une signature numérique pour la présentation sur support électronique;
• Possibilité d'utiliser un logiciel spécialisé.