Procédure pour consulter ou pour commander un acte de nature spécifique (divers)

Pour consulter un acte de nature spécifique (divers) qui n'a pas été numérisé, il faut :

• faire la demande à partir du site du Registre foncier du Québec en ligne pour la circonscription foncière visée. Le document sera accessible pour consultation sur le site Web 24 heures plus tard selon le tarif habituel.

Pour commander la copie certifiée d’un acte de nature spécifique (divers) qui n'a pas été numérisé, il faut :

• faire la commande à partir du site du Registre foncier du Québec en ligne pour la circonscription foncière visée. La copie certifiée sera expédiée par la poste dans un délai maximal de 48 heures (jours ouvrables).