Indexation des tarifs des produits et services cadastraux

Québec, le 3 janvier 2024 - Conformément aux dispositions des articles 83.3 et 83.6 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.00.1), le ministère des Ressources naturelles et des Forêts publie, ci-après, un tableau des tarifs des produits et services cadastraux indexés au 1er janvier 2024. La Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux a été sanctionnée le 9 décembre 2022. Cette loi prévoit le plafonnement à 3 % de l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, notamment ceux indexés en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, c. A-6.001). Ainsi, pour l’année 2024, le taux d’indexation est de 3 %.

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001)

Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A-6.001, r. 0.1)

Nom  Tarif exigible à compter du 1er janvier 2023 Tarif exigible à compter du 1er janvier 2024
Plan originaire et livre de renvoi - coût pour chaque lot supplémentaire  0,20 $  0,20 $
Plan de révision et livre de renvoi - coût pour chaque lot supplémentaire  0,20 $  0,20 $
Plan parcellaire et livre de renvoi - coût pour chaque lot supplémentaire  0,20 $  0,20 $
Plan de cadastre vertical et livre de renvoi - coût pour chaque lot supplémentaire  0,20 $  0,20 $
Plan complémentaire et livre de renvoi - coût pour chaque lot supplémentaire  0,20 $  0,20 $
Rapport de l'arpenteur-géomètre  7,80 $  8,05 $
Rapport de modification cadastrale  7,80 $  8,05 $
Plan subdivision papier (33cm x 50cm)   7,75 $  8,00 $
Plan subdivision papier (60cm x 50cm)   7,85 $  8,10 $
Plan subdivision papier (90cm x 50cm)   8,40 $  8,65 $
Plan subdivision papier (dimension diverse)   9,75 $  10,00 $
Copie Micro Fiche  41,75 $  43,00 $
Copie certifiée  14,90 $  15,30 $
Listes des coordonnées  7,65 $  7,90 $
Fichier des coordonnés (bloc)  1,75 $  1,80 $
Plan de concordance (1:500 à 1:5000) papier 10,40 $  10,70 $
Document joint au plan  8,10 $  8,35 $
Plan cadastral de rénovation (1:500 à 1:5000) (bloc)  1,75$  1,80 $
Plan cadastral de rénovation (1:500 à 1:5000) (unité)  237,00 $  244,00 $
Carte sommet & concordance (1:500 à 1:5000) papier 10,40 $  10,70 $
Plan de rénovation cadastrale (1:500 à 1:5000) papier 10,40 $ 10,70 $
Plan d'opération (1:500 à 1:5000) papier 10,40 $ 10,70 $
Carte de compilation cadastrale (1:20000) papier 9,40 $  9,70 $
Carte de compilation cadastrale (1:20000) polyester  33,50 $  34,50 $
Extraction coût de base-Plan cadastral informatisé  7,45 $  7,65 $
Extraction données géométriques (premier 1000 lots)  225,00 $  232,00 $
Extraction données géométriques (tranche de 1000 lots supplémentaires)  34,50 $  35,50 $
Plan cadastral de rénovation - papier 10,40 $  10,70 $
Planche d'agrandissement - papier 10,40 $  10,70 $
Plan complémentaire 33x50cm papier  7,75 $  8,00 $
Plan complémentaire 92x122cm papier  10,40 $  10,70 $
Plan du cadastre du Québec (papier) 10,40 $ 10,70 $
Plan cadastral agrandissement 33x50cm papier  7,75 $  8,00 $
Plan cadastral agrandissement 92x122cm papier 10,40 $  10,70 $
Rapport sur un lot / page  8,10 $  8,35 $
Feuillet de concordance lot  0,35 $  0,40 $
Fichier correspondance inverse des lots par mandat (FCI)  0,02 $  0,02 $
Fichier données descriptives des lots (FDD par mandat/lot)  0,02 $  0,02 $
Fichier des actions et superficies des nouveaux lots par mandat (FAS)  0,02 $  0,02 $
Abonnement individuel d'une semaine (Infolot)   31,00 $  32,00 $
Abonnement individuel d'un mois (Infolot)  105,00 $  108,00 $
Abonnement individuel de trois mois (Infolot)   310,00 $  319,00 $
Abonnement individuel de six mois (Infolot)   583,00 $  600,00 $
Abonnement individuel d'un an (Infolot)   1 102,00 $  1 135,00 $
Abonnement individuel d'une journée (Infolot)  7,45 $  7,65 $
Abonnement corporatif de 6 mois (Infolot) - Coût de base   2 075,00 $  2 137,00 $
Abonnement corporatif de 6 mois (Infolot) - Coût par abonné   168,00 $  173,00 $
Abonnement corporatif d'un an (Infolot) -Coût de base   3 966,00 $  4 085,00 $
Abonnement corporatif d'un an (Infolot) - Coût par abonné 

 310,00 $

 319,00 $
Fichier de compilation cadastrale (1:20000) sans planimétrie  118,00 $  122,00 $
Fichier des limites de circonscriptions foncières format ARC INFO  619,00 $  638,00 $
Fichier des limites de mandats ou des territoires rénovés  434,00 $  447,00 $
Fichier d'opérations cadastrales - Frais de base  9,25 $  9,55 $
Frais d'expédition et d'emballage - enveloppe  5,10 $

 5,25 $

Frais d'expédition et d'emballage - tube  8,10 $  8,35 $
Frais d'expédition par télécopieur  6,20 $  6,40 $
Frais de manutention (extraction)  9,25 $  9,55 $
Extraction de lots bornants - coût pour les premiers 1000 lots  225,00 $  232,00 $
Extraction de lots bornants - coût par tranche de 1000 lots supplémentaires  34,50 $  35,50 $
Extraction de lots bornants - coût de base  7,45 $ 7,65 $
Extraction de lots - coût de base 7,45 $  7,65 $
Extraction de lots - coût pour les premiers 1000 lots  225,00 $  232,00 $
Extraction de lots - coût par tranche de 1000 lots supplémentaires  34,50 $  35,50 $
Extraction allégée de lots - coût pour les premiers 1000 lots 109,00 $  112,00 $
Extraction allégée de lots - coût de 1000 lots supplémentaires 16,90 $ 17,40 $
Abonnement corporatif d'un an - arpenteur-géomètre (Infolot) -Coût de base  1 102,00 $ 1 135,00 $
Abonnement corporatif de 6 mois - arpenteur-géomètre (Infolot) -Coût de base  583,00 $ 600,00 $
Extraction allégée de lots - coût de base 7,45 $ 7,65 $