Limites municipales

En vertu de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (RLRQ, chapitre M-25.2), l'article 12.2 confère au ministre en tant qu'arpenteur général du Québec le pouvoir et la responsabilité de décrire les limites des territoires administratifs, dont celles des municipalités locales et des municipalités régionales de comté. Les documents produits dans le but de décrire une création ou une modification des limites de ces territoires doivent être déposés dans le Greffe de l'arpenteur général du Québec.

C'est donc le Bureau de l'arpenteur général du Québec (BAGQ) qui détient la source d'information officielle pour quiconque effectue des recherches à caractère légal (arpenteurs-géomètres, avocats, évaluateurs agréés, légistes et notaires). Le BAGQ est également reconnu pour son expertise en cas de litige relatif aux limites administratives ou encore pour la préparation de tout projet de loi, public ou privé, qui implique une description de territoire.

C'est le ministre des Affaires municipales qui est responsable de l'application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale (RLRQ, chapitre O-9) en ce qui concerne toute demande relative à une constitution ou à des modifications des limites d'une municipalité locale. Cette loi spécifie également les cas où les services d'un arpenteur-géomètre sont requis pour préparer les documents relatifs à une description de territoire municipal.

Reportez-vous au chapitre 9 des Instructions générales d'arpentage pour connaître plus en détail les règles et les modalités à suivre pour la production des plans et des descriptions techniques.