Droits et contraintes

Le Registre du domaine de l’État (RDE) est un registre public qui permet de consigner, de conserver et de rendre publique l'information foncière (descriptive et géométrique) relative aux terres du domaine de l'État.

Seul un ministère ou un organisme public habilité par la loi peut consentir des droits et établir des contraintes ou des statuts juridiques particuliers sur les terres du domaine de l’État, et les inscrire dans le registre. Les MRC délégataires d’un ministère ou d’un organisme peuvent également inscrire des droits dans le RDE. Si c’est votre cas, voyez les conditions.

Sinon, avant de consulter ce registre, vous pouvez consulter :

• L’enregistrement actuel des droits et contraintes au RDE
• La liste des natures de droits ainsi que leur description