Territoire ayant un statut juridique particulier

Le Bureau de l’arpenteur général du Québec (BAGQ) est la source d’information officielle des limites des territoires ayant un statut juridique particulier pour quiconque effectue des recherches à caractère légal.

La mise en vigueur légale de ces territoires repose sur la description territoriale de leurs limites dont la documentation originale (plan et description) est déposée au Greffe de l’arpenteur général du Québec.

Les territoires ayant un statut juridique particulier comprennent entre autres les territoires suivants :

• Parcs nationaux
• Territoires autochtones conventionnés
• Territoires environnementaux (aires protégées)
• Territoires fauniques

Géométries des territoires officialisés au Registre du domaine de l’État

Depuis 2021, certains territoires ont une géométrie qui leur est associée et permet une immatriculation unique au Registre du domaine de l’État (RDE). La désignation est attribuée par le BAGQ selon un identifiant du type de territoire et un numéro séquentiel (1 et suivants).

Le BAGQ veille à la conformité de ces géométries en lien avec la description des limites territoriales.

Arborescence des territoires officialisés au RDE (Format PDF, 143 Ko, Août 2022)