Frontières

L'arpenteur général du Québec est légalement responsable des opérations d’arpentage ayant pour but de démarquer les segments interprovinciaux de la frontière du Québec.

Les frontières établies et compilées par segments particuliers sont officialisées au Registre du domaine de l’État (RDE) et sont les seules reconnues par l'arpenteur général du Québec à des fins de délimitation légale.

La documentation afférente aux segments frontaliers du Québec est disponible au Greffe de l'arpenteur général du Québec.

Les géométries des frontières officialisées au RDE sont téléchargeables via les produits et services du RDE.

Réserve de l'État

L'article 46 de la Loi sur les Terres du domaine de l'État, RLRQ, c. T-8.1, indique que toute vente ou concession d’une terre adjacente à la ligne frontalière entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, ou entre le Québec et une province, comporte de plein droit en faveur du Québec une réserve en pleine propriété d'une largeur pouvant aller jusqu'à 18,288 mètres, selon la date de telle vente ou concession.

Arpentage de la frontière internationale

(Canada-États-Unis)

La frontière internationale entre le Canada et les États-Unis est sous la responsabilité de la Commission de la frontière internationale, organisme auprès duquel l'on doit s'adresser pour obtenir les informations pertinentes et les permis nécessaires afin de se conformer à la Loi sur la Commission frontalière, L.R.C., 1985, ch. I-16.