Tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové à compter du 1er janvier 2023
Québec, le 22 décembre 2022 – Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts vous informe que les tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové (TNR) sont indexés à compter du 1er janvier 2023.
L’indexation est effectuée en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001). Le taux d’indexation qui y est prévu correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif. Cependant, la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (L.Q. 2022, chapitre 29), sanctionnée le 9 décembre dernier, prévoit le plafonnement à 3 % de l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, notamment ceux indexés en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière. Ainsi, pour l’année 2023, le taux d’indexation est de 3 %.
Par conséquent, l’application de ce taux donne lieu à une mise à jour de la grille tarifaire mise à jour, mais uniquement à la section « Copie papier de documents cadastraux en territoire non rénové ».
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