Refus des hypothèques légales (construction), actions de la construction ou saisies : soyez informé plus rapidement!
Québec, le 10 février 2022 - Les officiers adjoints et officières adjointes qui traitent les réquisitions d’inscription d’hypothèques légales de la construction, d’actions de la construction ou de saisies sont au fait des délais légaux qui encadrent la publicité de ces documents.
C’est pourquoi, lors d’un refus d’une de ces natures de droit, un appel de courtoisie était fait au client pour l’en informer. Suivant l’appel de l’officier adjoint ou de l’officière adjointe, le client ou la cliente pouvait alors prendre l’initiative d’effectuer les actions qui s’imposaient, dans l’attente de ses documents originaux remis à la poste par le personnel du bureau de la publicité des droits.
Depuis le 8 novembre 2021, ce délai postal n’existe plus, puisque tous les documents doivent être transmis au registre foncier par voie électronique.
Ainsi, dès la réception du refus et de la prise de connaissance de ses motifs, le client ou la cliente peut effectuer les actions requises pour représenter une réquisition d’inscription conforme, accompagnée d’une nouvelle demande d’inscription, et ce, tout aussi rapidement grâce à la transmission électronique.
EN CONSÉQUENCE, VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE, DÈS LE 1ER MARS 2022, NOUS METTRONS FIN À CES APPELS DE COURTOISIE.
Solutions pratiques
Saviez-vous que les suivis du traitement de vos réquisitions (état certifié d’inscription ou refus) sont automatiquement déposés sous l’onglet « Messages », situé dans le bandeau en haut de l’écran, après que vous avez ouvert une session de travail du Registre foncier du Québec en ligne?
Il est également possible de modifier votre 
afin de recevoir un courriel d’avertissement et être informé au fur et à mesure du dépôt de ces suivis.
Assurez-vous d’abord que l’adresse courriel inscrite dans votre dossier, dans la section « Renseignements sur l'identité du client », est toujours valide.
Appuyez sur « Modifier », à côté de la section « Préférences », puis sélectionnez la case illustrée ci-dessous, sans oublier de sauvegarder votre modification par la suite :
Un autre moyen simple et rapide de connaître le statut de traitement de vos réquisitions est de consulter le « Tableau de bord » du Service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI).
Voilà deux solutions rapides pour être informé du statut de vos réquisitions.
N’hésitez pas à communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière si vous avez besoin d’assistance pour modifier votre dossier client.
